J.O. 285 du 7 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20243

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Arrêté du 2 décembre 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse

NOR : SANH0223903A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6122-1, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1, R. 712-39-2 et D. 712-15 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 7 novembre 2002,

Arrête :


Article 1


Le bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.

Article 2


Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en matière de transplantations rénales pour la prise en charge des populations résidant dans les secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane.

Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer cette activité pour assurer le traitement de l'ensemble des patients des secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.

Article 3


Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS jusqu'au 28 février 2003.

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty





A N N E X E

BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE

Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2003




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n° 285 du 07/12/2002 page 20243 à 20243